Il est à noter qu'un agent immobilier est une personne exerçant les activités susmentionnées en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire

Qu'est-ce qu'un "agent immobilier agréé IPI" ?

http://www.virtualhome.be/info/ipi_agent.htm

Seuls les agents immobiliers agréés IPI reçoivent le titre d'agent immobilier agréé et sont habilités à exercer les activités d'agent immobilier à titre indépendant : ils se chargent de la vente, la location ou la gestion de votre bien immobilier.

Jusqu'en 1993, tout le monde pouvait exercer la profession d'agent immobilier et porter le titre "d'agent immobilier".

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, toute personne doit obtenir son agréation auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) avant qu'elle ne puisse exercer les activités protégées par l'A.R. susmentionné.

1. Avant le 6/9/1993

En Belgique, toute personne souhaitant acheter, vendre ou louer un bien immobilier peut le faire elle-même ou faire appel à un agent immobilier agréé IPI.

Avant 1993, chacun pouvait offrir ses services comme agent immobilier moyennant la mention de cette activité dans son registre du commerce. Par l'arrêté royal du 6/9/1993, pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 et obtenu à la requête des organisations professionnelles de ce secteur (la CIB et l'UPI), il a été mis fin à cette situation.

L'A.R. protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier définit désormais précisément les activités professionnelles protégées et les conditions à remplir pour pouvoir obtenir et porter le titre d'agent immobilier en Belgique.

L'A.R. susmentionné prévoyait également la création d'un Institut professionnel des agents immobiliers (IPI, installé en 1995). Cet organisme de droit public, disposant de la personnalité juridique, a pour mission de veiller au respect des conditions d'accès à la profession, de lutter contre l'exercice illégal et/ou le port illégal du titre d'agent immobilier, d'établir le règlement de stage et le code de déontologie, de sanctionner les agents immobiliers ne respectant pas la déontologie, …

2. Qui est agent immobilier en Belgique depuis le 6/9/1993 ?

L'article 3 de l'A.R. définit les activités protégées :

1. des activités d'intermédiaire en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou fonds de commerce ;

2. des activités d'administrateur de biens assurant :

• soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
• soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

Il est à noter qu'un agent immobilier est une personne exerçant les activités susmentionnées en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire.

En d'autres termes, une personne qui travaille sous contrat de travail pour une agence immobilière n'est jamais agent immobilier ; l'agent immobilier doit travailler en qualité d'indépendant (à titre principal ou accessoire).

3. N'entrent pas dans le champ d'application de l'A.R. du 6/9/93 :

• les personnes qui exercent une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elles soient soumises à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue ;
• les personnes qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées.

Ces personnes, qui peuvent exercer la profession sans être inscrites à l'IPI, ne sont toutefois pas autorisées à porter le titre d' "agent immobilier agréé I.P.I." ou d' "agent immobilier stagiaire".

4. Comment obtenir son agréation ?

L'IPI accorde l'agréation pour le port du titre et l'exercice de la profession sur la base de diplômes et/ou d'expérience. Le demandeur ne peut être agréé que s'il est au minimum détenteur d'un diplôme de niveau graduat (orientations : agent immobilier, comptabilité, droit, économie, etc.) ou du diplôme IFPME de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier.

5. Droits et devoirs

L'agent immobilier est tenu de respecter strictement le code de déontologie. L'IPI veille au respect des droits et des devoirs de l'agent immobilier et peut imposer une sanction à l'agent immobilier lors d'une infraction à ceux-ci (avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive). Les plaintes peuvent tant être déposées par le consommateur que par un confrère agent immobilier.

Le devoir d'information

L'agent immobilier commet une faute lorsqu'il ne vérifie pas correctement la propriété ou la situation hypothécaire du bien mis en vente. En effet, s'il ne le fait pas, il ne peut informer le candidat acheteur comme il se doit quant au bien mis en vente. En d'autres termes, I'agent immobilier manque à ses devoirs d'information à l'égard de l'acheteur. (1997, Cour d'appel, Gand).

Le devoir de conseil

L'agent immobilier est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires à son client-vendeur. Cette obligation concerne entre autres le fait de le conseiller correctement quant au prix de la vente envisagée. Même si le client-vendeur fixe lui-même un prix de vente dans le compromis et que celui-ci paraît être sous-évalué, il relève de l'obligation professionnelle de l'agent immobilier d'attirer l'attention du vendeur sur ce point. ( 1999, Tribunal de première instance, Bruxelles).

L'exigibilité des honoraires

L'agent immobilier peut-il réclamer des honoraires si la vente n'a finalement pas lieu ? Oui, le fait que la vente ne puisse pas se faire après la signature du compromis n'influence aucunement le fait que les honoraires de l'agent immobilier soient dus. Remarque : in casu, il était bien stipulé que la commission pouvait être prélevée sur l'acompte et qu'elle était exigible en tout cas dès qu'une convention était signée ( 1997, Cour d'appel, Gand).


Source : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) - Rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles
Tél. : 02-505.38.50 &endash; Fax : 02-503.42.23
Site Internet : http://www.ipi.be
e-mail : contact@ipi.be

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